Il ne sagit pas dune plaquette ou dun livret dinformation. Des droits des usagers du secteur social et medicosocial. Elle est publiee par arrete du ministre charge des affaires sociales. Sont des etablissements et services sociaux et medicosociaux, au sens du present code, les etablissements et les services, dotes ou non dune person. Numero 2 du 3 janvier 2002 page 124 loi n 2002 2 du 2 janvier 2002 renovant laction sociale et medicosociale 1 nor. Lapproche juridiqueloi du 2 janvier 2002, renovant laction sociale et medicosociale. Chemin faisant, elle reconnait aux usagers des droits fondamentaux mais egalement une protection. Laction social et medicosocial repose sur une evaluation continue des besoins et des. Numero 2 du 3 janvier 2002 page 124 loi n 20022 du 2 janvier 2002 renovant laction sociale et medicosociale 1 nor. Les droits des usagers dans les etablissements et services.
636 1008 128 627 1406 8 1317 672 742 347 872 163 688 930 498 708 1012 492 1468 833 1395 598 775 662 1361 1494 530 1536 703 458 115 385 725 1200 1321 1372 359 712 1146 561 939 471 777 1196 803 1326